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• Demander à mon employé d'accéder à son dossier médical est-il légal ?
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Oui - La jurisprudence est claire : si le droit à la vie privée protège les renseignements médicaux d'un employé, ce droit n'est pas
absolu et doit être concilié avec le droit de l'employeur d'obtenir des informations médicales d'un employé à des fins de saine gestion de
son organisation.
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• Quand ou dans quelles conditions les employeurs ont-ils ce droit ?
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Bien que la jurisprudence reconnaisse le droit de l'employeur de demander un certificat médical à un employé absent afin de mieux
gérer son organisation, ce droit est limité aux circonstances où il existe des motifs ou des soupçons raisonnables quant à l'état de santé
de l'employé, par exemple :
- Absentéisme douteux ou frauduleux
- Absences répétitives
- Absence de longue durée
Pour les absences supérieures à 10 jours, les employés doivent signer l'autorisation permettant au directeur médical virtuel de récupérer et d'examiner la
partie de leur dossier médical qui se rapporte UNIQUEMENT à l'absentéisme ou à l'aménagement en question.
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• Le directeur médical virtuel a-t-il également ce droit ?
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Si l'employeur a le droit d'obtenir des informations concernant la capacité d'un employé à effectuer son travail, il NE PEUT PAS
« s'improviser médecin » pour le faire. Il est généralement suggéré de faire appel à un expert médical pour examiner le dossier médical
et pour évaluer la capacité d'un employé absent à effectuer son travail – en fait, un autre type « d’expertise ».
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• Quelles informations l'employeur peut-il demander ?
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Bien que les employeurs n'aient pas un droit d'accès illimité aux informations médicales d'un employé, ils ont le droit d'établir la
capacité d'un employé à travailler comme suit :
- La nature de la maladie ou de la blessure
- La date prévue de retour au travail ou de la prochaine visite médicale
- La capacité de l'employé à exercer ses fonctions
- Le nom et les coordonnées du médecin
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• Que divulgue le directeur médical virtuel à l'employeur ? Des informations confidentielles ?
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Aucun renseignement médical confidentiel n'est divulgué à l'employeur. Seules les informations nécessaires pour établir l'aptitude
au travail de l'employé sont divulguées à l'employeur. À la suite de l'examen du dossier médical, nous fournissons à l'employeur ce que la
jurisprudence permet :
- La nature de la maladie ou de la blessure, comme suit :
- Médical
- Non médical: équilibre travail-vie personnelle, enjeu professionnel, conflit familial
- La date prévue de retour au travail ou de la prochaine visite médicale
- La capacité de l'employé à exercer ses fonctions
- Le nom et les coordonnées du médecin
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• Comment le directeur médical virtuel gère-t-il le nombre croissant de demandes en santé mentale ?
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Le processus de VÉRIFICATION & VALIDATION du DMV permet d'identifier rapidement les problèmes graves de santé mentale.
Le DMV aide alors le médecin traitant à orienter l'employé vers des spécialistes de la santé mentale de renommée nationale appartenant à notre réseau pour une évaluation et un traitement approfondis.
